Vig.: 1) 01/01/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 débute au plus tôt le 1er janvier 2024; 2) 01/07/2024, pour les titulaires dont la période d’incapacité primaire visée à l’article 87 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 a débuté avant le 1er janvier 2024.
L
20/12/2023
Rétabli - Heropgenomen
Entrée en vigueur :
01/01/2023
Article / Artikel 2
Vig.: en tant qu'il concerne l'art. 110, §4, alinéa 2, de la LCoord 14/07/1994, ce rétablissement entre en vigueur le 01/01/023 et est uniquement applicable aux titulaires dont la période d'incapacité primaire débute, au plus tôt, à cette même date (L 12/01/2023, art. 6, al. 2).
