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Article / Artikel 4bis

Lois du 3 février 1961 relatives au Fonds national de garantie pour la réparation des Dégâts houillers, coordonnées le 3 février 1961

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	15/12/1994

Exécutions

Nature

Date