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Article / Artikel 11/1

Loi du 5 juillet 1994 relative au sang et dérivés du sang d'origine humaine

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/09/2017
Article / Artikel 3   L 11/08/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/04/2016
Article / Artikel 2   L 15/02/2016
Exécutions
Nature Date    
AR 15/04/2018