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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk V, Section / Afdeling XXIII

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	31/12/2019
Article / Artikel 5 Vig.: date ultime (initialement, 01/01/2018; reportée au 31/12/2019 par la L 30/10/2018, art. 80)		L	22/06/2016