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Article / Artikel 99

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 58

Vig.: applicable aux plus-values réalisées soit sur des actions ou parts, options, warrants ou autres instruments financiers cotés en bourse acquis à titre onéreux à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016
  L 26/12/2015