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Article / Artikel 86

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 44   L 15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/05/2000
Article / Artikel 5   L 18/04/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1996
Article / Artikel 36   L 04/08/1996