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Article / Artikel 20

Loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2016
Article / Artikel 96   L 25/04/2014