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Article / Artikel 112

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 30/12/2015
Article / Artikel 22bis   L 11/04/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6466 - 6468 Annulation 18/2017 Désistement