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Article / Artikel 79

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 26/1   L 07/05/2004
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Chapitre / Hoofdstuk XIVbis   L 07/05/2004