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Article / Artikel 75

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Rétablit - Heropneming   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 224

Dispositions transitoires: L 26/12/2015, art. 76
  L 12/08/2000