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Article / Artikel 14

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Annexe / Bijlage

Modification de la rubrique 17 – Police fédérale et fonctionnement intégré. Cette modification comporte e.a. le remplacement de la rubrique 17-4 - Fonds pour les opérations de recettes et de dépenses relatives aux projets subsidiés par les institutions européennes et internationales.
  L 27/12/1990