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Article / Artikel 8

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Annexe / Bijlage

Abrogation de la rubrique 13-10 – Fonds spécial pour des dépenses spécifiques des centres intégrés d’appel d’urgence (centres 112)
  L 27/12/1990