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Article / Artikel 6

Loi-programme (I) du 26 décembre 2015

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Annexe / Bijlage

Abrogation de la rubrique 13-4 – Fonds de la sécurité contre l’incendie et l’explosion
  L 27/12/1990