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Article / Artikel VII.147/27

Code de droit économique

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2018
Article / Artikel 18   L 30/07/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/12/2016
Article / Artikel 24   L 22/04/2016