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Article / Artikel 259novies

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Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 57 Dispositions transitoires: L 04/05/2016, art. 251		L	04/05/2016

Exécutions

Nature

Date

18/04/2017