Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 259undecies/1

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 48 Insertion d'un nouvel article 259undecies/1, en lieu et place de l'ancien article 259undecies/1 qui est renuméroté en article 259undecies/2 par l'article 49 de la L 04/02/2018.	L	04/02/2018
Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/07/2018
Article / Artikel 49 Devient l'art. 259undecies/2	L	04/02/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 59	L	04/05/2016

Exécutions

Nature

Date

01/10/2019