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Article / Artikel 34

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 02/07/2016
Article / Artikel 1394/21   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6415 - 6416 - 6417 Annulation 62/2018 Rejet sous réserve d'interprétation