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Article / Artikel 31

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/11/2015
Article / Artikel 1050   Code 10/10/1967
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6323 - 6324 Préjudiciel 29/2017 Non-violation