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Article / Artikel 62

Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice

Intitulé abrégé officieux: "loi pot-pourri I"

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 104

Dispositions transitoires: L 19/10/2015, art. 84
  Code 10/10/1967