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Article / Artikel 259bis-3

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	22/01/2023
Article / Artikel 20	L	26/12/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	09/01/2022
Article / Artikel 31	L	23/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/11/2015
Article / Artikel 4	L	23/11/2015
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/08/2006
Article / Artikel 40	L	13/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/01/2003
Article / Artikel 3	L	19/12/2002
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 45 1) Insertion de l'article 259bis-3, § 2, 1°, du Code judiciaire annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/2001. 2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus en ce qui concerne la composition et les actes du Conseil supérieur de la justice, jusqu'aux prochaines nominations qui seront faites par le Sénat en application de l'article 259bis-2, § 2, du Code judiciaire.	L	22/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1747 - 1750 - 1751

Annulation

3/2001

Annulation partielle