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Article / Artikel 26

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 3

Vig.:"à partir de l'exercice d'imposition se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2019"		   L 17/03/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 28/08/2015
Article / Artikel 92   L 10/08/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6227 - 6228 - 6230 - 6232 - 6233 - 6237 - 6242 - 6243 - 6244 - 6246 - 6247 - 6248 Annulation 151/2016 Rejet (pas d'examen des moyens)