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Article / Artikel 257quinquies/11

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/04/2018
Article / Artikel 2   L 29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 09/05/2016
Article / Artikel 39   L 21/04/2016