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Article / Artikel 499

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2025
Article / Artikel 46 Vig.: date ultime.	L	26/01/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	16/05/2016
Article / Artikel 35	L	27/04/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7344

Préjudiciel

51/2021

Non-violation