help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 13/01/1964