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Article / Artikel 7ter

Loi du 20 juillet 2006 relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/02/2022
Article / Artikel 8   L 08/02/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 27/08/2015
Article / Artikel 74   L 17/07/2015
Exécutions
Nature Date    
Déc 22/06/2022  
AMAF 02/03/2021  
AR 21/07/2017