Vig.: "ne sont applicables qu’à partir de l’exercice d’imposition 2023. Les exercices d’imposition antérieurs restent soumis aux dispositions qui étaient applicables avant l’entrée en vigueur de la présente loi" (art. 102, alinéas 1 et 2)
L
20/11/2022
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
25/05/2019
Article / Artikel 18
L
02/05/2019
Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 143
1) Abrogation "tel que d'application au précompte immobilier de la Région de Bruxelles-Capitale" (ORBC 06/03/2019, art. 143, 1°); 2) Vig.: "à partir de l'exercice d'imposition 2019 en ce qui concerne le précompte immobilier, visé à l'article 3, alinéa 1er, 1°, du présent Code" (ORBC 06/03/2019, art. 145, § 2, troisième alinéa); 3) Dispositions transitoires: ORBC 06/03/2019, art. 144.
ORBC
06/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2018
Article / Artikel 95
L
25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
28/08/2015
Article / Artikel 65
L
10/08/2015
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2015
Article / Artikel 45
Vig.: cette modification est applicable aux revenus perçus, attribués ou mis en paiement par une construction juridique à partir du 1er janvier 2015 et, en ce qui concerne l'application du précompte mobilier ou du précompte professionnel, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge de la L 10/08/2015.