Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 227

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 53	L	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	17/01/2017
Article / Artikel 6	L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	19/01/2008
Article / Artikel 4 Modification implicite pour l'application de la convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 27 novembre 2006	L	03/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 35	AR	20/12/1996