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Article / Artikel 226

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 22 Vig: entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015	L	19/12/2014
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 34 Remplacement annulé par l'arrêtCC no 136/98 du 16/12/1998	AR	20/12/1996

Exécutions

Nature

Date

20/12/2012