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Article / Artikel 29

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/08/2003
Article / Artikel 28		L	05/08/2003

Exécutions

Nature

Date

AR	22/12/2003
AR	19/03/1997