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Article / Artikel 4/2

Ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/12/2020
Article / Artikel 16   ORBC 29/10/2020
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/08/2016
Article / Artikel 7   ORBC 09/07/2015