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Article / Artikel 4

Arrêté du Régent du 25 novembre 1947 relatif aux taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 03/12/1947
Titre / Titel XVI, Intitulé / Opschrift   Code 02/03/1927
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 03/12/1947
Article / Artikel 203 1   Code 02/03/1927