help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 17

Arrêté royal du 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds de Participation

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2005
Article / Artikel 10   AR 05/04/2006
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 6   AR 26/02/2002
Exécutions
Nature Date    
AMAF 17/02/1997  
AMAF 10/09/1993