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Article / Artikel 214

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Annexe / Bijlage

Modification à sous-rubrique 33.8 Fonds relatif au fonctionnement du Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National
  L 27/12/1990