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Article / Artikel 209

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Tous / Alle   AR 19/04/2014
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Tous / Alle   AR 19/04/2014
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Tous / Alle   AR 04/04/2014