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Article / Artikel 127

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 08/01/2015
Annexe / Bijlage

Modification à sous-rubrique 25.5 Fonds pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
  L 27/12/1990