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Article / Artikel 118

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 29/12/2014
Article / Artikel 14   L 11/04/2003
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6235 - 6239 - 6241 Annulation 17/2017 Désistement