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Article / Artikel 195

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 08/01/2015
Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk Ibis   L 15/12/1980
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6193 - 6238 - 6245 Annulation 18/2018 Rejet (pas d'examen des moyens)