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Article / Artikel 137

Loi-programme du 19 décembre 2014

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2015
Article / Artikel 53 Cette modification a été abrogée avant même son entrée en vigueur par l'article 2 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé.		LCoord	14/07/1994

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/06/2015
Article / Artikel 2		L	17/07/2015