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Article / Artikel 114

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Annexe / Bijlage

Modification à sous-rubrique 32.20 Fonds de financement du contrôle des sociétés de gestion de droits d'auteur et de droits voisins
  L 27/12/1990