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Article / Artikel 30

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 29/12/2014
Article / Artikel 219   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7519 - 7520 - 7586 Préjudiciel 176/2021 Non-violation
6469 Préjudiciel 92/2017 Violation ou non-violation selon l'interprétation