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Article / Artikel 24

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
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Article / Artikel 264

Vig: entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015		   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6227 - 6228 - 6230 - 6232 - 6233 - 6237 - 6242 - 6243 - 6244 - 6246 - 6247 - 6248 Annulation 151/2016 Rejet (moyens non fondés)