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Article / Artikel 22

Loi-programme du 19 décembre 2014

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op      
Article / Artikel 226

Vig: entrent en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2015 et s’appliquent aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er juillet 2015
  Code 10/04/1992
Modifications directes apportées à cet article
         
Retiré - Ingetrokken   Entrée en vigueur : 19/12/2014
Article / Artikel 91

Effet: 19/12/2014 (date de l'acte contenant la disposition retirée). Toutefois, l'article 93, alinéa 1er, de la L 10/08/2015 prévoit que l'article 91 de cette même loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2015 et s'applique aux exercices comptables clôturés au plus tôt le 1er août 2015.
  L 10/08/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6227 - 6228 - 6230 - 6232 - 6233 - 6237 - 6242 - 6243 - 6244 - 6246 - 6247 - 6248 Annulation 151/2016 Rejet (moyens non fondés)