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Article / Artikel 1

Décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 27/10/2011
Non précisé / Niet omschreven

Annulation, par l'ArrêtCC n° 110/2016 du 14/07/2016, des mots « pour la partie de langue française » figurant dans l’article 1er, § 1er, du DRW 27 octobre 2011.
  ArrêtCC 14/07/2016
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6424 Annulation 110/2016 Annulation partielle
6048 Préjudiciel 141/2015 Violation partielle