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Article / Artikel 116/3

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/05/2017
Article / Artikel 163   L 19/12/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 27/04/2017  
AR 27/04/2017