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Article / Artikel 5

Arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/10/2014
Article / Artikel 1   AMAF 04/09/2014