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Article / Artikel 50

Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/2017
Article / Artikel 77		L	18/12/2016

Exécutions

Nature

Date