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Article / Artikel 34

Loi du 15 décembre 2013 en matière de dispositifs médicaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 60   L 11/03/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 17/12/2017
Article / Artikel 68   L 18/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 09/01/2016
Article / Artikel 82   L 26/12/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2015
Article / Artikel 133   L 19/12/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5938 Annulation 92/2015 Rejet (moyens non fondés)