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Article / Artikel 32

Loi du 5 mai 2014 visant à corriger plusieurs lois en matière de justice

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 1355

Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais.
  Code 10/10/1967