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Article / Artikel 352

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Tous / Alle   AR 28/11/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/12/2013
Tous / Alle   AR 28/11/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/10/2013
Tous / Alle   AR 27/09/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 01/07/2013
Tous / Alle   AR 18/06/2013
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 30/12/2012
Tous / Alle   AR 14/12/2012