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Article / Artikel 164

Loi du 12 mai 2014 modifiant la loi générale sur les douanes et accises et portant dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 153

Texte néerlandais

  LCoord 18/07/1977